La compétence de la CNIL en matière de recommandations – Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019 : La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et
l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Sur ce fondement, la CNIL adopte une recommandation destinée à accompagner les parties prenantes dans la sécurisation des systèmes de vote par correspondance électronique.