Les formalités préalables et la sécurité des traitements nominatifs – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques : Les traitements doivent faire l’objet d’une demande d’avis ou d’une déclaration selon les
articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978. Les articles 29 et 45 imposent des mesures de sécurité et de confidentialité, notamment pour empêcher les accès non autorisés aux données conservées dans la carte.