Le principe de proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public.

Le principe de proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public. : nLa mise en œuvre doit constituer une mesure adéquate, pertinente et non excessive au regard d’une finalité précisément définie et portée à la connaissance du public. Le nombre, l’emplacement, l’orientation, les caractéristiques des caméras, les fonctionnalités des logiciels et les capacités de stockage doivent être adaptés aux risques réellement encourus. Les caméras surveillant les voies publiques ne doivent pas visualiser les entrées ni l’intérieur des logements.n