La transparence des traitements automatisés – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis : Les traitements enregistrant un numéro de téléphone et une adresse de prise en charge sont indirectement nominatifs. Selon
l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes doivent être informées du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, des destinataires des informations et de l’existence des droits d’accès et de rectification.