Le droit d’opposition au traitement – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis :
L’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 permet aux personnes de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que les informations les concernant fassent l’objet d’un traitement automatisé. La recommandation prévoit des mesures pratiques permettant l’exercice effectif de cette opposition, notamment l’attribution d’un numéro de client se substituant au numéro de téléphone.