La finalité des traitements de listes électorales prud’homales – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales : L’article 5 de la Convention du Conseil de l’Europe impose des finalités déterminées et légitimes. La délibération rappelle que l’utilisation des listes doit rester strictement liée à l’élection prud’homale. Tout détournement de finalité peut être sanctionné par
l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et l’article R531-2 du Code du travail.