Les obligations de sécurité et de conservation des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales

Les obligations de sécurité et de conservation des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales : Les maires doivent garantir la sécurité des informations, ne prendre aucune copie des fichiers utilisés pour établir les listes et détruire les listes ainsi que les documents préparatoires après l’expiration des délais de recours contentieux. La Commission contrôle notamment la finalité, les destinataires et la durée de conservation lorsque les listes sont informatisées.