La consultation préalable du comité d’entreprise – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.

La consultation préalable du comité d’entreprise – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail. : La mise en œuvre des autocommutateurs doit être précédée des consultations prévues par l’article L 432-2 du Code du travail, en particulier lors de l’introduction de nouvelles technologies. Cette consultation constitue une garantie préalable à l’installation du dispositif sur les lieux de travail.