Les finalités et habilitations des fichiers municipaux – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population : La constitution d’un fichier permanent nominatif accessible à tous les agents est susceptible d’être refusée en raison de finalités et de destinataires trop généraux. Les fichiers sectoriels sont admis lorsque leurs finalités et les catégories d’agents autorisés à accéder aux données sont rigoureusement définies. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la Commission, conformément à
l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.