La loyauté et l’information des personnes fichées – Délibération portant avertissement au Maire de […] : Les
articles 25 à 27 de la loi n° 78-17 prévoient que les fichiers ne peuvent être constitués de manière déloyale ou illicite et que les intéressés doivent être informés. Le fichier manuel de police municipale contenait des données relatives à la moralité et à la vie privée, collectées et conservées à l’insu des personnes concernées. La CNIL demande sa destruction.