La communication des informations aux tiers autorisés – Délibération portant avertissement au Maire de […] :
L’article 29 de la loi n° 78-17 interdit de communiquer des informations nominatives à des tiers non autorisés. Le maire a reconnu que le fichier municipal répondait à des demandes émanant d’organismes qui, pour la plupart, ne bénéficiaient pas de cette qualité. La CNIL demande de limiter les transmissions aux cas prévus par les textes, conformément aux articles 29 et 45.