Les formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au maire de […] : nLes responsables de traitements d’une collectivité territoriale doivent effectuer les formalités prévues par les
articles 15 et 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La CNIL a relevé l’absence de formalités pour plusieurs traitements municipaux et demandé des demandes d’avis, déclarations simplifiées ou déclarations de suppression selon les cas.n