La modulation de l’aide publique selon la parité des candidatures – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité

La modulation de l’aide publique selon la parité des candidatures – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité : La loi peut moduler l’aide financière accordée aux partis afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Selon les articles 1er et 4 de la Constitution, cette modulation doit reposer sur des critères objectifs et rationnels et ne pas méconnaître le pluralisme. Le Conseil constitutionnel estime que le nombre de candidats de chaque sexe rattachés au parti constitue un critère pertinent au regard de l’objectif poursuivi.