La réparation des dommages causés aux tiers – Décision 2026-1208 QPC – 25 juin 2026 – Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] – Conformité : L’
article L. 5341-11 du code des transports exclut la responsabilité du pilote envers les tiers, mais ne les prive pas d’une action contre l’armateur responsable du navire selon le droit commun de la responsabilité civile. Cette possibilité de réparation exclut une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité.