La responsabilité personnelle du pilote fautif – Décision 2026-1208 QPC – 25 juin 2026 – Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] – Conformité

La responsabilité personnelle du pilote fautif – Décision 2026-1208 QPC – 25 juin 2026 – Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] – Conformité : Le second alinéa de l’article L. 5341-11 maintient une contribution du pilote à la réparation lorsque sa faute est établie, dans ses rapports avec l’armateur. Le pilote ne peut s’y soustraire que, sous certaines conditions, par l’abandon du cautionnement prévu à l’article L. 5341-13. Le droit à un recours juridictionnel effectif n’est donc pas méconnu.