Le contrôle des objectifs environnementaux assignés à l’État – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité

Le contrôle des objectifs environnementaux assignés à l’État – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité : L’objectif légal de stockage de l’eau en montagne est conforme à l’article 1er de la Charte de l’environnement dès lors qu’il n’est pas manifestement inadéquat à ses exigences. Le Conseil constitutionnel ne substitue pas son appréciation à celle du Parlement sur l’opportunité d’un objectif programmatique. Les usages énumérés ne sont pas priorisés et le pompage dans les nappes inertielles est exclu ; les articles 1er et 6 de la Charte ne sont donc pas méconnus.