Le principe de continuité de l’urbanisation en montagne – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité

Le principe de continuité de l’urbanisation en montagne – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité : Les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme imposent une continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L’appréciation prend en compte les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions, les voies et les réseaux. L’intégration des coupures physiques ne concerne que celles de faible importance et ne dispense pas du respect de l’article L. 122-8 relatif à la préservation des espaces, paysages et milieux montagnards.