Les conditions des dérogations aux règles littorales – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité

Les conditions des dérogations aux règles littorales – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité : Les articles L. 122-1-1 et L. 141-11-1 du code de l’urbanisme permettent une dérogation dans certains secteurs de communes de montagne riveraines de plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares. Les secteurs doivent être définis par le schéma de cohérence territoriale selon les spécificités locales, rester hors de la bande littorale de cent mètres prévue par l’article L. 121-16 et demeurer soumis aux règles de protection de la montagne.