L’admission limitée à l’appel en garantie – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon

L’admission limitée à l’appel en garantie – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon : nParmi les moyens du département, seules les conclusions contestant le rejet de son appel en garantie sont admises. Les griefs relatifs au domaine public fluvial, à l’entretien normal de l’ouvrage et à la faute de la victime ne franchissent pas le filtre de l’admission.