Le contrôle de la qualité pour déposer un permis – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon : nLes articles
R. 423-1 et
R. 431-5 du code de l’urbanisme n’autorisent pas le juge à déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert de propriété. Lorsque le projet concerne le domaine public, le contrôle porte sur l’accord du gestionnaire exigé par l’article R. 431-13.n