La reconstruction à l’identique face au risque de sécurité – CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 111-15 du code de l’urbanisme permet la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans, sous ses réserves propres. Ce droit ne fait pas obstacle à l’application de l’article R. 111-2 lorsque le projet expose ses occupants à un risque particulièrement élevé d’incendie.