La portée d’une demande d’autorisation globale – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon

La portée d’une demande d’autorisation globale – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon : nLorsqu’une construction ou un aménagement n’est pas conforme à l’autorisation antérieure, la nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments modifiés ou à modifier. Le dossier devait donc intégrer la régularisation des aménagements paysagers non réalisés. L’absence de toute mention sur ce point imposait au maire de refuser le permis.n