Le régime juridique de la déclaration préalable – Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 211-1 et
L. 211-2 du code de la sécurité intérieure soumettent les manifestations sur la voie publique à déclaration et prévoient la délivrance d’un récépissé. L’article L. 211-4 prévoit une interdiction par arrêté lorsque la manifestation risque de troubler l’ordre public. La délivrance d’un récépissé comportant des restrictions n’a pas, ici, été jugée constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale.