Les conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon : Selon l’
article L. 521-2 du code de justice administrative, l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale doivent être établies. L’appel a été rejeté, aucun élément nouveau ne remettant en cause l’analyse du premier juge. L’article L. 522-3 autorisait un rejet sans nouvelle instruction ni audience.