La modification d’une construction non conforme au PLU – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon

La modification d’une construction non conforme au PLU – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon : La modification d’une construction existante non conforme est admise si les travaux la rendent plus conforme aux règles méconnues ou s’ils sont étrangers à ces règles. L’installation d’un groupe de production d’eau froide ne modifiant pas la nature industrielle du bâtiment, elle est étrangère à l’interdiction de l’article UH 1 du règlement du PLUi.