L’intégration des installations techniques au bâti – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon

L’intégration des installations techniques au bâti – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon : L’article 11 du règlement du PLUi prévoit l’intégration des installations techniques au bâti dans la mesure du possible. La cour retient que l’implantation extérieure était techniquement nécessaire. La dissimulation derrière une enseigne et la visibilité limitée depuis l’espace public confirmaient la conformité de la non-opposition.