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Urbanisme > espaces boisés classés
La protection des espaces boisés classés – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme interdisent les occupations compromettant la conservation des boisements classés. Le hangar étant entièrement situé en zone agricole, aucune pièce ne démontrait qu’il portait atteinte aux boisements classés de la partie naturelle du terrain.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espaces boisés classés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.