La servitude de cours communes et les pièces exigibles – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon : Selon l’
article R. 431-32 du code de l’urbanisme, les contrats ou décisions judiciaires instituant une servitude de cours communes doivent accompagner la demande lorsque la construction est subordonnée à cette servitude. La cour constate que cette condition n’était pas établie. Le refus fondé sur l’absence de ces pièces est donc entaché d’erreur de droit, sans entraîner l’annulation, puisque la méconnaissance de l’article UH 7 suffit.