Les exceptions à la règle de recul – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon

Les exceptions à la règle de recul – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon : L’article UH 7 autorise une implantation différente pour des raisons techniques, architecturales ou paysagères dans des hypothèses déterminées. La cour exclut le projet d’ensemble, l’ordonnancement particulier, la contrainte topographique, la construction ancienne de qualité, l’implantation des voisins et la préservation de la végétation comme justifications suffisantes. Le refus demeure légalement fondé sur le non-respect du recul de trois mètres.