L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon

Urbanisme > Intérêt à agir

L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon : L’ permet d’agir lorsque le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. La propriété immédiatement voisine, la visibilité du bâtiment, sa hauteur de 10 mètres et son emprise de 575 m² suffisaient à caractériser cet intérêt.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.