La régularisation des vices affectant un permis – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles
L. 600-5 et
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un vice régularisable peut conduire à une annulation partielle ou à un sursis à statuer. La méconnaissance de l’article 2.3 du règlement du PLU concernant les eaux pluviales pouvait être régularisée. La fraude relative à la destination réelle excluait toutefois ces mécanismes.