L’agrément des dirigeants d’entreprises de sécurité privée – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure exige un agrément pour diriger une personne morale exerçant une activité privée de sécurité. L’article L. 612-7, 1°, réserve cet agrément aux personnes de nationalité française ou ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette condition a légalement fondé le refus opposé au réfugié ressortissant d’un pays tiers.n