Le caractère direct et certain du manque à gagner – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon

Le caractère direct et certain du manque à gagner – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon : Le manque à gagner immobilier, normalement éventuel, est indemnisable si des circonstances particulières établissent un bénéfice raisonnablement attendu. La promesse de vente n’était pas caduque, les acquéreurs ayant renoncé au projet en raison du refus illégal. Le bénéfice a été calculé après déduction du coût du terrain et des frais afférents.