L’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon

L’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon : La communication aux élus doit leur permettre d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit et de mesurer les implications de la délibération, conformément à l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Elle n’impose pas de joindre une justification détaillée du bien-fondé du projet. Une note de présentation accompagnée de documents graphiques, d’une vue aérienne et d’une photographie satisfait cette obligation lorsque ces éléments permettent d’apprécier le zonage envisagé.