L’abrogation des actes réglementaires illégaux – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02520, Inédit au recueil Lebon

L’abrogation des actes réglementaires illégaux – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02520, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet. Le juge apprécie la légalité des dispositions contestées selon les règles et circonstances existant à la date de sa décision. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet de prescrire l’abrogation lorsque l’annulation du refus le justifie.