Les espaces paysagers à protéger – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02520, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 151-23 et
R. 151-43 du code de l’urbanisme permettent de protéger des éléments ou secteurs paysagers présentant un intérêt écologique ou paysager. La localisation, la délimitation et les prescriptions doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Une interdiction totale de construire n’est possible que si elle constitue le seul moyen d’atteindre cet objectif.