Les compétences d’abrogation du plan local – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02520, Inédit au recueil Lebon

Les compétences d’abrogation du plan local – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02520, Inédit au recueil Lebon : Le conseil métropolitain est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d’urbanisme métropolitain. La présidente de la métropole est compétente pour inscrire la question à l’ordre du jour et peut rejeter la demande lorsque les dispositions contestées sont légales. La cour a constaté l’absence d’erreur manifeste et de disproportion.