Les bases de liquidation des titres exécutoires – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02364, Inédit au recueil Lebon

Les bases de liquidation des titres exécutoires – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02364, Inédit au recueil Lebon : L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose que l’état exécutoire indique les bases de liquidation et les éléments de calcul, dans le titre ou par référence précise à un document joint ou antérieurement adressé. La mention du tarif, de la superficie et du permis de construire ne suffisait pas. Les délibérations et le plan transmis avec le titre, mais non visés par celui-ci, ne permettaient pas davantage d’identifier les bases de liquidation.