L’exception d’illégalité du PLU – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon

L’exception d’illégalité du PLU – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon : L’exception doit porter sur un motif d’illégalité en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. La compatibilité avec un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert, en tenant compte de l’ensemble de ses prescriptions. La seule réduction de terres agricoles ou l’atteinte alléguée aux vues ne suffit pas à établir l’incompatibilité.