Les garanties procédurales du renouvellement de l’isolement – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon

Les garanties procédurales du renouvellement de l’isolement – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale impose l’information écrite sur les motifs et la procédure, ainsi qu’un délai d’au moins trois heures pour préparer les observations. L’article R. 57-7-73 prévoit l’avis préalable du médecin avant un renouvellement au-delà de six mois. La communication du dossier, l’avis médical et le rapport administratif ont permis d’écarter les vices de procédure.