La preuve des faits fondant la mesure d’isolement – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon

La preuve des faits fondant la mesure d’isolement – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon : La matérialité des faits pouvait être établie par trois comptes rendus d’incident, une synthèse des comparutions disciplinaires, quatre sanctions, une synthèse d’observations et un rapport sur le comportement récent. La cour écarte la contestation fondée sur l’absence alléguée de compte rendu, les pièces produites établissant suffisamment les faits reprochés.