Le rejet sans examen du doute sérieux – Conseil d’État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon : nEn vertu des articles
L. 521-1 et
L. 522-3 du code de justice administrative, l’absence d’urgence permet au juge des référés de rejeter la demande sans se prononcer sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Le rejet peut intervenir par ordonnance motivée, sans instruction ni audience.