L’intérêt à agir du propriétaire du terrain d’assiette – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00380, Inédit au recueil Lebon

L’intérêt à agir du propriétaire du terrain d’assiette – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00380, Inédit au recueil Lebon : nLa seule propriété du terrain d’assiette ne confère pas un intérêt suffisant pour contester le refus d’un permis demandé par un tiers. La cour relève l’absence de qualité de pétitionnaire et l’absence de promesse de vente établie. Le projet d’achat, non juridiquement concrétisé, ne suffit donc pas à rendre le recours recevable.n