Les motifs juridiquement inopérants concernant l’animal – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon

Les motifs juridiquement inopérants concernant l’animal – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon : La contestation fondée sur la qualification de chien mordeur ou griffeur au sens de l’article 223-25 du code rural et de la pêche maritime est inopérante lorsque l’arrêté repose sur la dangerosité. La référence à une main-courante mentionnant la divagation est également sans incidence sur sa légalité.