La publicité de l’enquête publique et l’information du public – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon : La méconnaissance des modalités de publicité prévues par l’
article R. 123-11 du code de l’environnement ne vicie la procédure que si elle a nui à l’information des personnes intéressées ou influencé les résultats de l’enquête et la décision. La seconde publication étant tardive, mais la participation du public ayant été réelle, l’irrégularité a été jugée sans incidence. Le certificat d’affichage du maire faisait foi jusqu’à preuve contraire en application des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.