Le risque d’atteinte à la salubrité publique – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00381, Inédit au recueil Lebon

Le risque d’atteinte à la salubrité publique – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00381, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet lorsque sa situation ou son implantation présente un risque pour la salubrité publique. L’autorité et le juge doivent apprécier à la fois la probabilité de réalisation du risque et la gravité de ses conséquences.n