Les conditions applicables aux aménagements en zone naturelle – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03312, Inédit au recueil Lebon

Les conditions applicables aux aménagements en zone naturelle – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03312, Inédit au recueil Lebon : Le règlement local autorisait les aménagements conchylicoles seulement s’ils étaient nécessaires à l’activité, indispensables techniquement et dépourvus d’effet de dénaturation des lieux. La partie du terre-plein située en zone Nds ne satisfaisait pas ces critères : une zone de stockage existait déjà et l’ouvrage massif et artificiel altérait le paysage.