Le retrait d’un permis d’aménager tacite dans le délai légal – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon : Le retrait est légal si le permis tacite est illégal et si la décision intervient dans les trois mois suivant sa naissance, conformément à l’
article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Les erreurs de dates sont sans incidence lorsque l’arrêté identifie clairement l’autorisation retirée et que la procédure contradictoire a été respectée.