La résiliation d’un contrat entièrement exécuté – CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX03047, Inédit au recueil Lebon

La résiliation d’un contrat entièrement exécuté – CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX03047, Inédit au recueil Lebon : nLorsque le contrat administratif a été entièrement exécuté, les conclusions tendant à sa résiliation ont perdu leur objet. Le juge ne statue donc plus sur cette demande, même si la validité du contrat pouvait être affectée par les conditions de sa passation. Les demandes d’annulation du contrat restent examinables selon les vices invoqués et leurs effets juridiques.