Le délai de recours contre les actes publiés – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon : Selon l’
article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision. Les conclusions dirigées contre la délibération et le décret publiés plus de deux mois avant la saisine ont été jugées tardives et irrecevables.